1.Contact
https://www.ideamots.fr (le « Site ») est la propriété d’Annick Dourthous (“le Vendeur”) auto-entrepreneure, dont le domicile est situé au 29 route de Raloy 89 110 LES ORMES, numéro SIRET 802 517 359 000 13.
2. Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux conditions d’accès aux Services par tout internaute répondant aux conditions d’éligibilité posées à l’article 3 (“le Client”).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et d’utilisation des Services, produits et supportsproposés sur le site https://www.ideamots.fr par Idéamots.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.
Les présentes CGV sont applicables à tout contrat conclu entre Idéamots et son Client. Tout autre document, notamment des CGV provenant du Client, est inapplicable. Les présentes CGV sont en libre consultation sur le Site ou sur demande à l’adresse : contact@ideamots.fr
3. Définitions
– “Idéamots”, désigne le fournisseur de Services dans le cadre du Contrat et des présentes CGV
– “Services” : désigne l’ensemble des services, supports et produits fournis par Idéamots à son client dans le cadre du Contrat et des présentes CGV.
– “Client(s)” : désigne toute personne physique ou morale effectuant un achat de service ou produits auprès de Idéamots dans le cadre du contrat et des présentes CGV
– “Contrat” : désigne le contrat conclu entre Idéamots et un client, relatif aux Services, Produits et Supports
– “Partie” ou “Parties” : désigne individuellement ou collectivement Idéamots et/ou son Client
– “CGV” : désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables à tout contrat conclu entre Idéamots et son Client.
– “Site” : désigne le site https://www.ideamots.fr et l’ensemble de ses pages.
4. Services
Idéamots fournit des services de coaching en écriture et en prise en parole, ainsi que des services de rédaction et de ghostwriting pour entrepreneurs. Ces Services sont décrits sur le Site.
Idéamots n’est pas une maison d’édition. La publication, diffusion et promotion des ouvrages rédigés/accompagnés par Idéamots dans le cadre du Contrat demeurent sous l’entière responsabilité du Client.
5. Formation du contrat
Sur sollicitation du Client, Idéamots lui adresse un devis pour la Prestation demandée. S’il accepte le devis, le client y appose sa signature et le retourne dans les plus brefs délais à contact@ideamots.fr ou annick.dourthous@gmail.com. La réception par email par Idéamots du devis signé par le Client vaut formation du Contrat. Les présentes CGV font partie intégrante du Contrat.
6. Prix – Règlement
Les prix des Services sont disponibles sur le Site ou sur le devis adressé au Client par Idéamots. Les prix ne sont pas assujettis à la TVA.
Idéamots se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur le Site.
Le prix de la prestation figurant sur le devis signé dans le cadre du Contrat ne peut pas être modifié et reste le seul applicable au Client.
Le règlement du prix s’effectue selon les modalité suivantes :
– Pour les Services de Rédaction, de Coaching individuel, de Ghostwiting (séance sous forme d’entretien, à l’unité pour l’écriture de livre), le prix sera dû par le Client en intégralité, simultanément avec l’envoi du devis signé à Idéamots. Le Client dispose d’un délai de 8 jours maximum pour procéder au règlement de la prestation après envoi du devis signé. Au-delà des 8 jours, le devis ne sera plus valable et Idéamots ne sera plus engagée par un Contrat avec son Client. Idéamots ne débutera sa prestation de service qu’après réception du paiement du Client.
– Pour les Services de Coaching en écriture et en prise de parole en public, ainsi que les Services de Ghostwriting qui sont proposés sous forme de forfait, le Client devra payer 50% du montant de la prestation au moment de l’acceptation du devis de Idéamots. Les 50% restants seront versés le mois suivant le 1er versement.
Des factures seront adressées au Client, comprenant les montants à payer, avec fourniture du RIB d’Idéamots.
En cas de non-respect des obligations de paiement de la part du Client, Idéamots stoppera l’exécution de ses prestations. En cas de retard de paiement, Idéamots se réserve le droit d’appliquer des intérêts aux montants initialement dûs, en conformité avec la loi applicable désignée à l’article 11.
7. Fin du contrat
Le Contrat prend fin quand toutes les Parties se sont acquittées de leurs obligations contractuelles. Les Parties s’engagent à respecter les délais convenus quant à l’exécution de leurs obligations respectives.
En cas de non-exécution/non-respect du Contrat ou des CGV par l’une des Parties, la Partie plaignante lui adressera une requête écrite afin de lui rappeler ses obligations. Sans réponse à sa requête écrite sous les cinq jours, la Partie plaignante pourra communiquer à l’autre Partie la fin du Contrat, sous un préavis de 15 jours. Le montant des prestations déjà effectuées par Idéamots resteront dûs.
8. Réclamation
Le Client est invité à communiquer, dans les plus brefs délais à Idéamots, toute réclamation portant sur l’exécution du Contrat en adressant un email à : contact@ideamots.fr afin qu’une solution amiable puisse être privilégiée.
9. Responsabilité, Force majeure
Idéamots ne saura être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
Idéamots ne saura être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects liés aux Services que le Client pourrait subir, notamment mais non limitativement : perte d’exploitation, perte de profit, manque à gagner, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un Service ou Produit, ou Support est placé sous l’unique responsabilité du Client.
10. Loi applicable
Les présents CGV et Contrat sont soumis à l’application du droit français.
11. Conflits
Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourra survenir dans le cadre de l’exécution des présents CGV et Contrat pourra, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de Idéamots en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les litiges qui ne pourront pas être résolus à l’amiable seront portés devant les juridictions compétentes d’après la domiciliation de Idéamots au moment de la conclusion du contrat.
12. Encadrement des CGV
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.
Les CGV et termes du Contrat ne peuvent être modifiés sans consentement écrit et préalable de Idéamots.